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La vente d'un chat de la Chatterie Elynea Lyne est soumise à conditions : les modalités de réservation, de vente et de paiement sont convenues entre les parties et engagent le futur propriétaire à verser la somme due à la Chatterie dans un délai préalablement fixé et déterminant le transfert de propriété de l'animal.

Obligations précontractuelles :

Les Chats sont vendus aux prix en vigueur lors de la demande d'adoption. 

Ceux-ci sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Litiges et Médiation :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel est donc tenu de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’article L. 156-3. du code de la consommation précise que le fait, pour un professionnel, de ne pas être en mesure de communiquer à un consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation Médiavet.

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